Agent immobilier – Le mandat peut-il prévoir qu’en cas de dédit prévu par le contrat de vente l’agent aura droit à sa commission ?

La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page