Mémos juridiques

Un accès facile à toute l’information juridique de l’investissement, de l’immobilier , de la location et du placement.

Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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Loi ELAN – Copropriétés – Colonnes montantes de distribution d’électricité – Qui en a la propriété depuis la loi ELAN – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juin 2020, le Ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application dans le temps de l'article 176 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

La location saisonnière d'un logement est celle qui est consentie pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une personne qui n'élit pas domicile dans le logement qui fait l'objet de cette location (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

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Copropriété – Une construction à usage commun de plusieurs lots est-elle automatiquement soumise au statut de la copropriété et intégrée aux parties communes – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champs d'application du statut de la copropriété lorsqu'une construction est édifiée sur une partie privative mais affectée à l'usage de plusieurs propriétaires de lots contigus.

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COVID 1 9 – Copropriété – Nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales – Visio-conférence – Votes par correspondance – Ordonnance du 20 Mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.

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ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. Et voilà que …

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »

Bail d’habitation – Possibilité de conclure des baux nus d’une durée inférieure à trois ans – Modalités.

L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d'au moins un an."

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