L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que constituent des locaux d’habitation toutes les catégories de logements et leur annexes et y compris : les logements-foyers;les logements de gardien, chambres de service;les logements de fonction;les logements inclus dans un bail commercial;les locaux meublés donnés en location par bail commercial;les locaux loués…