Copropriétés – Contenu de la note d’information relative à la consommation de chaleur, de froid et d’eau dans les immeubles collectifs à usage d’habitation – Arrêté du 24/7/2020.

L’arrêté du 24 Juillet 2020 définit les modalités des informations des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.