L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues. Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d’un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que...
Location meublée - Liquidation judiciaire du bailleur - Résiliation du bail pour vente - Quels sont les délais de préavis - Cour de cassation.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.Cependant, dans certains cas prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. De plus, les tribunaux permettent aux locataires de quitter le logement loué sans préavis lorsque celui-ci est devenu insalubre (Cour de cassation troisième chambre civile du 2 Mai 2007).
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.Cependant, dans certains cas prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. De plus, les tribunaux permettent aux locataires de quitter le logement loué sans préavis lorsque celui-ci est devenu insalubre (Cour de cassation troisième chambre civile du 2 Mai 2007).
L'article 15 (I-1°à 5°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire peut interrompre le bail d'habitation le liant à son bailleur.
Modèle de lettre de congés avec préavis de trois mois Modèle de lettre de congés avec préavis réduit de un mois.