Bail d’habitation – Congé donné par le locataire – fin du bail à l’initiative du locataire.

congé du locataire. durée du préavis:

Le locataire d’un logement qui souhaite résilier le bail d’habitation avant l’arrivée du terme, doit adresser au propriétaire du local une lettre par laquelle il lui notifie qu’il résilie le bail.

Le congé doit être notifié au propriétaire par :

• lettre recommandée avec demande d’avis de réception

ou

• signification par acte d’huissier

ou

• remise en main propre au propriétaire contre récépissé ou émargement.

Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989

• La durée du préavis est de trois mois.

• Le congé du locataire devra donc être adressé au propriétaire au moins trois mois avant le départ du locataire.

• Le délai de trois mois court à compter de la réception de la lettre recommandée adressée au propriétaire ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

La durée du préavis est réduite à un mois lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :

• obtention d’un premier emploi,

• de mutation professionnelle du locataire ( la mutation professionnelle dans la même ville ouvre droit au délai réduit d'un mois. Le locataire n'est pas dans l'obligation de justifier que la mutation entraîne un changement de ville: Cour de Cassation, troisième chambre civile 22 octobre 2003

• ,de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

• l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile. Cet état de santé devra être justifié par un certificat médical .

• le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)

• le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé

• le locataire s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et prévu à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

• le logement se situe sur le territoire d’une commune au sein de laquelle s’applique la taxe sur les logements vacants.

Pour accéder à la liste de ces communes, cliquer ici (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013)

• Le locataire qui souhaite bénéficier du délai dérogatoire d' un mois, devra adresser au propriétaire toutes les pièces justificatives.
• Ces pièces devront être jointes à la notification de congé adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou avec la signification de l’huissier ou avec la remise en main propre.