congé

Bail – Congé donné par LRAR – Un avis de passage ne vaut pas reception – Cour de cassation.

L'article 15-I de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire d'un logement ou par le propriétaire bailleur doit doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

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Congés donnés aux locataires – Nouvelles règles pendant la période d’urgence sanitaire.

L'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit être signifié à ce dernier par acte d'huissier ou par lettre en recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant la fin effective du bail.
Ainsi, pour les bailleurs qui souhaitent donner congés à leur locataire pour le mois d'Octobre 2020, la lettre de congé devrait normalement être adressée au locataire en Avril 2020, durant la période d'état d'urgence sanitaire et de confinement.

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