Bail d’habitation – Congés par LRAR non réclamé – Le congé est il valable?
L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récepissé. Le délai de préavis, de trois mois ou d’un...