Bail d’habitation – Obligation d’assurance du locataire contre les risques locatifs – Résiliation.

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L’article 7(g) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 fait obligation au locataire d’un logement dont le bail est soumis aux dispositions de la loi de 1989 d’assurer les locaux contre tous les risques dont le locataire doit répondre.

  • Ces risques sont ceux liés à l’occupation du logement par le locataire :
    • dégâts des eaux,
    • incendie,
    • dommages aux tiers, etc.…
  • Le locataire doit justifier de cette assurance au moment de la remise des clefs et chaque année à la demande du bailleur.
  • La justification de souscription à cette assurance résulte d’une attestation de l’assureur qui devra être remise au bailleur.

 

Résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance – Conditions

La résiliation du bail pour défaut d’assurance n’est possible que si le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance.

Lorsque le locataire ne produit pas d'attestation d'assurance, le propriétaire bailleur devra adresser au locataire un commandement d’huissier ou une  mise en demeure . Ce commandement ou mise en demeure devra mettre le locataire en demeure de souscrire une « assurance habitation »

Il devra contenir la mention suivante :

Le propriétaire pourra résilier le bail si le locataire ne produit aucune attestation d’assurance dans le mois qui suit la réception du commandement.

Pour télécharger le modèle de lettre de mise en demeure cliquer ici

Souscription d’un contrat d’assurance pour le compte du locataire

  • Lorsque le locataire ne produit pas d’attestation d’assurance à la remise des clefs et ensuite chaque année, le propriétaire pourra souscrire une assurance pour le compte du locataire.

Conditions :

  • Le propriétaire devra adresser au locataire une mise en demeure par laquelle il l’informe qu'à défaut de produire une attestation d'assurance dans le délai d'un mois suivant réception de la mise en demeure, il souscrira une assurance pour le compte du locataire.
  • Le montant de la prime d’assurance annuelle est récupérable sur le locataire par douzième à chaque paiement du loyer.

NB : cette mise en demeure vaut renoncement du propriétaire à se prévaloir de la clause qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance du locataire.

  • Le propriétaire devra remettre au locataire une copie du contrat d’assurance et à chaque renouvellement de ce contrat.

Pour télécharger le modèle de lettre de mise en demeure informant que le propriétaire va souscrire une assurance, cliquer ici

Cas dans lesquels le bailleur a l'obligation de résilier le contrat d’assurance qu’il a souscrit pour le compte du locataire

Le propriétaire devra résilier le contrat d’assurance qu’il a souscrit pour le compte du locataire dans les cas suivants :

  • le locataire a souscrit un contrat d’assurance.
  • départ du locataire des locaux loués avant le terme du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire bailleur.

Pour ces deux cas, le propriétaire devra résilier le contrat d’assurance dans les plus brefs délais.

La prime du contrat d’assurance qui reste exigible reste récupérable auprès du locataire.

Résiliation judiciaire du bail pour défaut d’assurance

  • Lorsque le bail ne comporte par de clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance, le propriétaire bailleur devra adresser au locataire un commandement d’huissier par lequel il met le propriétaire en demeure de souscrire un contrat d’assurance et d’en justifier.
  • A défaut de produire une attestation d’assurance, le propriétaire pourra assigner le locataire en justice afin d’obtenir la résiliation du bail.

 

 



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