Bail – Réduction du délai de préavis pour le locataire – Nouvelles conditions – cour de cassation.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues. Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d’un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que…

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