Location d’un logement indécent – Refus de travaux par le locataire et responsabilité du bailleur – Cour de cassation.

Le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement repondant aux normes de décence. Lorsque le logement est affecté d’un vice ou d’un trouble qui rend le logement indécent, le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise aux normes de décence au risque de voir…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page