logement indigne

Location d’un logement indécent – Refus de travaux par le locataire et responsabilité du bailleur – Cour de cassation.

23 janvier 2024 / A la une, Actualité, Actualité juridique, bail/baux / ,

Le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement repondant aux normes de décence. Lorsque le logement est affecté d’un vice ou d’un trouble qui rend le logement indécent, le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise aux normes de décence au risque de voir...

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LOI ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – Délai d’application des mesures de lutte contre le marchands de sommeil.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d'application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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