Loi ELAN

Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.

Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de

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Loi ELAN – Les nouvelles règles de contestation des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que sur certaines parties du territoire les loyers des baux d'habitation peuvent faire l'objet d'un encadrement, un plafonnement, lorsque certaines conditions sont réunies.

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Loi ELAN – Bail – Les nouvelles règles d’encadrement des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que les loyers des baux d'habitation sont librement déterminés par les parties au contrat de bail.

Cependant, dans certaines zones, des mesures d'encadrement des loyers , moins contraignantes que celles prévues par la loi ALUR, sont prévues.

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Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – VEFA – Garantie financière d’achèvement – Nouvelles règles.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Mandataires immobiliers – Carte pro – Sanctions.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Date d’application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

La circulaire du 21 Décembre 2018 précise les dates d'application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

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LOI ELAN – Diagnostic thermique – Date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

L’article 3-3 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 218 de la loi ELAN prévoit que le dossier de diagnostic thermique doit être communiqué....

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Loi ELAN – Location – Nouvelles règles de cautionnement – entrée en vigueur.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

L’article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 134 de la loi ELAN prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi ELAN, la mention de l’engagement de caution pour le compte du locataire .....

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Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – Modification du dispositif « Louer abordable » et majoration du déficit foncier imputable.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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