les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne terrestre et le logement le plus proche.
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Loi ELAN
Loi ELAN – Occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation – Arrêté du 5/11/2019.
l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d’une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d’un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l’occupation des lieux.
Le présent arrêté, pris pour l’application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d’agrément de l’organisme ou de l’association.
LOI ELAN – Définition de la notion de logement évolutif – Réponse ministérielle du 2/7/2019.
Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de la ville et du logement est venu apporter des précisions sur la notion de logement évolutif, crée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Loi ELAN – Obligation d’installation de compteurs individuels de chauffage – Décret du 22/5/2019.
modifications des obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et extension des obligations aux centrales de froid.
Loi ELAN – Étude géotechnique – Modalités et contenu – Décret du 22/5/2019.
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Loi ELAN – Décret du 13/5/2019 – Encadrement des loyers – non respect du dispositif – Modalités de mise en demeure.
L'article 140 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et d'Aix-en-Provence, peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers soit mis en place.
Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.
L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.
Contrat de construction de maison individuelle en préfabriqué – Nouvelles dispositions – Ordonnance du 30/4/2019.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi ELAN, avait prévu d’aménager par ordonnance les dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelles avec fourniture de plan, lorsque le contrat porte sur la construction d’une maison individuelle à partir d’éléments préfabriqués.
L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 ( relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication ) définit les clauses contractuelles devant obligatoirement figurer dans ces contrats de construction.
Loi ELAN- Délimitation du territoire sur lequel est mis en place l’encadrement des loyers.
Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019(fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) détermine le périmètre du territoire de Paris qui est soumis au dispositif de l'encadrement des loyers.
Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.
Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de