bail meublé

Location de meublé de tourisme non autorisée – Responsabilité de l’agent immobilier – Cour de cassation.

15 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles / , ,

L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement de destination du logement. Il s'agit d'une location de meublée de tourisme. Sont ainsi concernés les locations AIRBNB et les locations de meublés de tourisme consenties via des agents immobiliers ou plateformes.

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Nouveau bail mobilité – Modèle de bail à jour au 26/2/2019 – Loi ELAN

20 novembre 2020 / Modéles de contrat, Modèles de lettres et formulaires / , ,

La loi ELAN , loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018, a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité qui permet de répondre aux besoins temporaires de logements de certaines personnes.

Ce bail est destinée aux personnes qui sont :

en formation professionnelle;
en études supérieures;
en contrat d'apprentissage;
en stage d'apprentissage;
en engagement volontaire dans le cadre du service civique;
en mutation professionnelle;
en mission professionnelle temporaire.

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Locations meublée – Contrat de bail – Mentions et documents obligatoires – Modèle de bail en meublé.

20 novembre 2018 / A la une, Actualité juridique, Modéles de contrat, Modèles de lettres et formulaires / ,

Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires....

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Projet de loi ELAN- Sénat – Création d’un nouveau bail meublé – Le bail mobilité.

29 juillet 2018 / Actualité juridique / , ,

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le Sénat a adopté en première lecture l’article 34 du projet de loi le 25 Juillet 2018, en le modifiant.

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