bail meublé

Nouveau bail mobilité – Modèle de bail à jour au 26/2/2019 – Loi ELAN

La loi ELAN , loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018, a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité qui permet de répondre aux besoins temporaires de logements de certaines personnes.

Ce bail est destinée aux personnes qui sont :

en formation professionnelle;
en études supérieures;
en contrat d'apprentissage;
en stage d'apprentissage;
en engagement volontaire dans le cadre du service civique;
en mutation professionnelle;
en mission professionnelle temporaire.

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Locations meublée – Contrat de bail – Mentions et documents obligatoires – Modèle de bail en meublé.

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE...

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Projet de loi ELAN- Sénat – Création d’un nouveau bail meublé – Le bail mobilité.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le Sénat a adopté en première lecture l’article 34 du projet de loi le 25 Juillet 2018, …

Projet de loi ELAN- Sénat – Création d’un nouveau bail meublé – Le bail mobilité. Lire la suite »

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