bail meublé

Locations meublée – Contrat de bail – Mentions et documents obligatoires – Modèle de bail en meublé.

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi ELAN- Sénat – Création d’un nouveau bail meublé – Le bail mobilité.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le Sénat a adopté en première lecture l’article 34 du projet de loi le 25 Juillet 2018, …

Projet de loi ELAN- Sénat – Création d’un nouveau bail meublé – Le bail mobilité. Lire plus »