Dane une réponse ministérille du 27 Décembre 2022, le ministère de la ville et du logement précisé le délai moyen d’instruction des dossiers complets visant à l’atrribution de la Ma Prime Renov est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement. Par ailleurs, afin de réduire les délais de paiement de Ma Prime Renov,...
Le décret n°2022-1451 du 22 Novembre 2022 prévoit de supprimer de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Pour consulter le décret du 22 Novembre 2022.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Objet : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov’en France métropolitaine et modification des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux éligible à MaPrimeRénov’. Notice...
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer). Le décret du 13 Octobre 2022 adapte le dispositif d”‘aide à la rénovation énergétique des logements pour les logements situés en outre-mer. Le nouveau dispositif s’applique aux …
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’arrêté du 5 juillet 2022 modifie …
La loi de finances pour 2020 (loi n°201-1479 du 28 Décembre 2022) a crée une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Cette prime est attribuée sous condition de ressources. Cependant certains travaux de rénovation énergétique peuvent faire l’objet d’une aide sans aucune...