commission

Barème des agents immobiliers – Les réductions doivent elles s’appliquer à la prise de mandat ou plus tard? Réponse ministérielle.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles / ,

Dans une réponse ministérielle du 6 Décembre 2022, le Ministère de l’économie est revenu sur le champs d’application de l’arrêté du 26 Janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Ventes immobilière – L’agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? – Qui doit payer la commission ?

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Actualités professionnelles, Immobilier / , , ,

Ventes immobilière - L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? - Qui doit payer la commission ?

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

L’agent immobilier/agent commercial peut-il avoir un mandat du vendeur et de l’acquéreur et cumuler deux commissions ?

10 novembre 2020 / Actualités professionnelles / , , ,

La configuration est alors la suivante : l'agent immobilier a conclu un mandat de vente avec un vendeur de biens immobiliers, prévoyant une rémunération et a fait signer la vente à un acquéreur avec lequel il avait un mandat de recherche de biens.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Agent immobilier – Le mandat peut-il prévoir qu’en cas de dédit prévu par le contrat de vente l’agent aura droit à sa commission ?

10 novembre 2020 / Actualités professionnelles, Mémos juridiques / ,

La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l'acquéreur .
Si l'acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l'agent immobilier aura droit à une indemnité.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page