Ventes immobilière – L’agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? – Qui doit payer la commission ?
Ventes immobilière - L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission en cas de préemption ? - Qui doit payer la commission ?
commission
L’agent immobilier/agent commercial peut-il avoir un mandat du vendeur et de l’acquéreur et cumuler deux commissions ?
La configuration est alors la suivante : l'agent immobilier a conclu un mandat de vente avec un vendeur de biens immobiliers, prévoyant une rémunération et a fait signer la vente à un acquéreur avec lequel il avait un mandat de recherche de biens.
Agent immobilier – Le mandat peut-il prévoir qu’en cas de dédit prévu par le contrat de vente l’agent aura droit à sa commission ?
La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.
Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier.
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l'acquéreur .
Si l'acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l'agent immobilier aura droit à une indemnité.