autorisation préalable de travaux

Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.

L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit égament que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.

Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire.

L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté  accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une démolition. A compter …

Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire. Lire la suite »

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