autorisation préalable de travaux

Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.

3 juin 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux /

L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.

Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire.

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / , , , ,

L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté  accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une démolition. A compter …

Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire. Lire la suite »

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