permis de construire

Recours contre un permis de construire – Transaction – Condition de validité.

L'article 635 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne agit en annulation d'un permis de construire, et qu'elle abandonne toute action visant à cette annulation, sur le fondement d'un accord avec le constructeur ou le promoteur, moyennant rémunération, cette convention doit être enregistrée.

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Déclaration d’achèvement de travaux – Modification de permis de construire – Réponse ministérielle du 20/9/2018.

Ajouter aux FAVORIS Lorsque que le bénéficiaire d’un permis de construire obtient un permis modificatif, a-t-il l’obligation de déposer deux déclaration d’achèvement des travaux, l’un au titre du permis initial, et l’autre au titre du permis modificatif? Ajouter aux FAVORIS...

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Jurisprudence – Régularisation d’un permis de construire illégal – Conditions

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 7 Mars 2018, récemment publié sur le site du Conseil d’État, la haute juridiction administrative a précisé qu’un permis de construire qui a été délivré sans que soient respectées les dispositions législatives ou réglementaires portant sur l’utilisation des sols ou sans que soient respectées les formes ou formalités …

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Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire.

Ajouter aux FAVORIS L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté  accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une …

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