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Permis de construire de surfaces commerciales – Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l’instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.

Permis de construire de surfaces commerciales - Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l'instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.

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Délivrance d’un permis de construire sur un terrain non viabilisé – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.

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Régularisations a posteriori des constructions illégales – Conditions – Réponses ministérielles.

Dans une réponse ministérielle du 10 Octobre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la délivrance d'un permis d'un permis de régularisation de travaux n'est possible que si......

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