permis de construire

Permis de construire – La commune eut-elle subordonner le permis à la cession d’un terrain ? Réponse ministérielle.

Dans une répinse ministérielle du 8 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique a précisé qu’une mairie peut subordonner la délivrance d’un permis de construire au respect de certaines prescriptions par le demandeur, conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, pour assurer le respect des dispositions relatives aux règles d’urbanisme. Cependant, une autorisation...

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La construction de terrasse en bois est-elle soumise à permis de construire? – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 24 Novembre 2022 le Ministère de la transition écologique a précisé que la construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est soumise à autorisation d’urbanisme lorsque cette construction est constitutive d’une emprise au sol. Sont donc soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou obtention...

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La démolition d’une construction illégale (sans permis de construire) peut être interdite – Réponse ministérielle.

Construire sur un terrain n’est possible que si le propriétaire du terrain est titulaire d’un permis de construire délivré par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme. Lorsqu’une personne édifie une construction sans permis de construire, en violation des règles d’urbanisme, l’autorité administrative peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne la démolition de la construction...

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Immobilier vente – Extension sans permis de construire et vice caché – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 Juin 2021, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rappellé les élements constitutifs des vices cachés susceptibles d’entraîner l’annulation d’une vente immobilière. Pour qu’il y ait vice caché, il faut la réunion de trois critères : le vice doit être occulte. Il ne doit pas être connu...

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Permis de construire en zone agricole – construction de logements – Sanctions – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 10 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction dont la nature et l’objet sont différents de celle pour laquelle le permis de construire a été délivré, doit être considérée comme réalisée sans permis de construire ni autorisation d’urbanisme. Dans le cas soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat, un permis...

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Changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole – Mise en location – Sanctions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 22 Octobre 2020, le Ministère auprès de la ministre de la transition écologique a rappelé que lorsqu'un permis de construire est délivré sur une zone agricole afin d'y construire un logement à usage d'habitation destiné à y loger un employé de l'exploitation, et que cette possibilité est prévu par le PLUS, le propriétaire ne peut donner à bail ce logement.

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Arrêté du 28/9/2020 – modalités d’affichage de l’autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable.

e présent arrêté définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.

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Permis de construire – Les services d’urbanisme peuvent-ils exiger la production des plans intérieurs des constructions?

L'article R431-4 du code de l'urbanisme prévoit la liste des pièces et documents que le demandeur d'un permis de construire doit présenter à l'appui de sa demande auprès de l'autorité en charge de l'urbanisme et de la délivrance des permis de construire.

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