permis de construire

Permis de construire en zone agricole – construction de logements – Sanctions – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 10 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction dont la nature et l’objet sont différents de celle pour laquelle le permis de construire a été délivré, doit être considérée comme réalisée sans permis de construire ni autorisation d’urbanisme. Dans le cas soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat, un permis...

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Changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole – Mise en location – Sanctions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 22 Octobre 2020, le Ministère auprès de la ministre de la transition écologique a rappelé que lorsqu'un permis de construire est délivré sur une zone agricole afin d'y construire un logement à usage d'habitation destiné à y loger un employé de l'exploitation, et que cette possibilité est prévu par le PLUS, le propriétaire ne peut donner à bail ce logement.

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Arrêté du 28/9/2020 – modalités d’affichage de l’autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable.

e présent arrêté définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.

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Permis de construire – Les services d’urbanisme peuvent-ils exiger la production des plans intérieurs des constructions?

L'article R431-4 du code de l'urbanisme prévoit la liste des pièces et documents que le demandeur d'un permis de construire doit présenter à l'appui de sa demande auprès de l'autorité en charge de l'urbanisme et de la délivrance des permis de construire.

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Permis de construire de surfaces commerciales – Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l’instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.

Permis de construire de surfaces commerciales - Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l'instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.

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Délivrance d’un permis de construire sur un terrain non viabilisé – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.

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