Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire.
L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une démolition. A compter …