Arrêté du 24/05/2018 – Modification des dispositions concernant les permis de construire.

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L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté  accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une démolition.

A compter du 2 Juin 2018, devront figurer sur le panneau d’affichage  de ces documents d’urbanisme les mentions suivantes :

  • nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire du document d’urbanisme.
  • Nature du projet.
  • Superficie du terrain

L’arrêté du 24 Mai 2018 supprime l’obligation d’indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Pour consulter l’arrêté du 24 Mai 2018, cliquer ici
Notice

Publics concernés :

particuliers, services instructeurs des autorisations d'urbanisme.

Objet :

modifications diverses du livre IV du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur :

l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice :

le projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.