L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une démolition.
A compter du 2 Juin 2018, devront figurer sur le panneau d’affichage de ces documents d’urbanisme les mentions suivantes :
- nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire du document d’urbanisme.
- Nature du projet.
- Superficie du terrain
L’arrêté du 24 Mai 2018 supprime l’obligation d’indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
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