Urbanisme – Les exhaussements de sols sont-ils soumis à autorisation d’urbanisme ?
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Permis de construire – Pièces à fournir lors de la demande – Peut-on exiger d’autres pièces que celles prévus par le code de l’urbanisme?- Réponse ministérielle.
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Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2020 – Arrêté du 23/12/2019.
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Taxe d’aménagement – Actualisation de l’assiette – Arrêté du 23/12/2019.
Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Construction de logements – Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? Cour de cassation.
Lorsqu'une personne fait construire un logement sur un ou des logements existants, ces travaux constructions ne sont pas soumis à déclaration préalable, ou à la délivrance d'un permis de construire.
Loi énergie climat du 8/11/2019 – Urbanisme commercial – Nouvelles obligations concernant les constructions.
L'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative au climat et à l'énergie impose de nouvelles normes de construction de bâtiments à usage commercial, industriel , artisanal.
Urbanisme – Refus de raccordement au réseau d’eau potable – Condition – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 17 Octobre 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé que toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Urbanisation en zone de montagne – Conseil d’État.
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Ventes immobilières – Absence de raccordement au réseau public d’assainissement – Sanctions – Cour de cassation.
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Urbanisme – Vente immobilière – Sanction de l’absence d’information du vendeur sur un plan de prévention des risques naturels et technologiques – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre des ventes immobilières, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques incluant dans son périmètre le bien immobilier objet de la vente.