urbanisme

Urbanisme – Fiscalité – Nouvelle procédure de rescrit – Décret du 24/12/2018.

institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.

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Urbanisme -Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Décret du 5/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ajouter aux...

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Eolienne à usage personnel – Règles allégées d’urbanisme – Réponse ministérielle du 4/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse à une question du sénateur JL Masson du 1er Février 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire expose les formalités d’urbanisme allégées et applicables aux particuliers qui souhaitent installer une éolienne à usage personnel ou familial. Ajouter aux FAVORIS...

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Arrêté du 10/10/2018 – Modèle de légende du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. L’article L.631 – 4 du code du patrimoine prévoit que les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent comprendre un rapport de présentation des objectifs du...

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Arrêté du 10/10/2018 – Fixant le modèle du document du règlement de plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’article R313-2 du code l’urbanisme prévoit que les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent comprendre un rapport de présentation et un règlement. Ce document doit...

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