Vente immobilière – Le notaire peut-il exiger une attestation de non contestation de conformité ? – Réponse ministérielle.
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urbanisme
La constatation d’infractions aux règles d’urbanisme par drone et par Google Map est elle légale? – Réponse ministérielle.
La constatation d'infractions aux règles d'urbanisme par drone et par google Map est elle légale? - Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles – Changement de destination (transformation en logement) et travaux – Obligations – Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles - Changement de destination (transformation en logement) et travaux - Obligations - Réponse ministérielle.
La délivrance d’un permis de construire peut-elle être subordonné au raccordement au réseau téléphonique ? Réponse ministérielle.
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Délivrance d’un permis de construire sur un terrain non viabilisé – Conditions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.
Décret du 31/1/2020 – modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU.
modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu.
Arrêté du 31/1/2020 – modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans PLU.
définition des nouvelles sous-destinations de construction « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».
Urbanisme – Les exhaussements de sols sont-ils soumis à autorisation d’urbanisme ?
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Permis de construire – Pièces à fournir lors de la demande – Peut-on exiger d’autres pièces que celles prévus par le code de l’urbanisme?- Réponse ministérielle.
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Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2020 – Arrêté du 23/12/2019.
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.