urbanisme

Délivrance d’un permis de construire sur un terrain non viabilisé – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.

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