urbanisme

Taxe d’aménagement – Actualisation de l’assiette – Arrêté du 23/12/2019.

Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

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Urbanisme – Refus de raccordement au réseau d’eau potable – Condition – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 17 Octobre 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé que toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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Urbanisme – Vente immobilière – Sanction de l’absence d’information du vendeur sur un plan de prévention des risques naturels et technologiques – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre des ventes immobilières, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques incluant dans son périmètre le bien immobilier objet de la vente.

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