Vente d’un terrain constructible en zone littorale – Nécessité d’une promesse de vente sous condition suspensive – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 13 Octobre 2020, le Ministère de la transition écologique a constaté que dans de nombreuses communes du littoral les documents d'urbanisme n'étaient pas en conformité avec la loi littoral interdisant les constructions aux abords du littoral; non conformité qui entraînent toujours des demandes de retrait de permis de construire par les services de l’État.
