urbanisme
Permis de construire – Un maire peut-il refuser un permis après un avis favorable du préfet? Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que si un maire ne peut accorder un permis de construire après avis défavorable des services de l’Etat, il reste libre de refuser ce permis après avis favorable du préfet; à condition que le maire fonde sa décision de refus sur un motif...
Ventes de maison – Qui a la charge de la remise au norme de l’installation du raccordement au réseau des eaux usées? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 14 Janvier 2021, le Ministère de la cohésion des territoires a précisé que lorsqu’une maison individuelle est vendue, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que pour la vente d’un immeuble non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic...
Vente d’un terrain constructible en zone littorale – Nécessité d’une promesse de vente sous condition suspensive – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 13 Octobre 2020, le Ministère de la transition écologique a constaté que dans de nombreuses communes du littoral les documents d'urbanisme n'étaient pas en conformité avec la loi littoral interdisant les constructions aux abords du littoral; non conformité qui entraînent toujours des demandes de retrait de permis de construire par les services de l’État.
Permis de construire – Les services d’urbanisme peuvent-ils exiger la production des plans intérieurs des constructions?
L'article R431-4 du code de l'urbanisme prévoit la liste des pièces et documents que le demandeur d'un permis de construire doit présenter à l'appui de sa demande auprès de l'autorité en charge de l'urbanisme et de la délivrance des permis de construire.
Maison construite en limite de propriété – Le propriétaire peut-il pratiquer une ouverture sur le mur donnant sur le fonds de son voisin ? – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2020, le Ministère de la justice a apporté des précisions sur le droit qu'aurait le propriétaire d'une maison de percer une ouverture dans l'un des murs donnant sur le fonds de son voisin.
La constatation d’infractions aux règles d’urbanisme par drone et par Google Map est elle légale? – Réponse ministérielle.
La constatation d'infractions aux règles d'urbanisme par drone et par google Map est elle légale? - Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles – Changement de destination (transformation en logement) et travaux – Obligations – Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles - Changement de destination (transformation en logement) et travaux - Obligations - Réponse ministérielle.
