urbanisme

Vente d’un terrain constructible en zone littorale – Nécessité d’une promesse de vente sous condition suspensive – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 13 Octobre 2020, le Ministère de la transition écologique a constaté que dans de nombreuses communes du littoral les documents d'urbanisme n'étaient pas en conformité avec la loi littoral interdisant les constructions aux abords du littoral; non conformité qui entraînent toujours des demandes de retrait de permis de construire par les services de l’État.

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Permis de construire – Les services d’urbanisme peuvent-ils exiger la production des plans intérieurs des constructions?

L'article R431-4 du code de l'urbanisme prévoit la liste des pièces et documents que le demandeur d'un permis de construire doit présenter à l'appui de sa demande auprès de l'autorité en charge de l'urbanisme et de la délivrance des permis de construire.

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Maison construite en limite de propriété – Le propriétaire peut-il pratiquer une ouverture sur le mur donnant sur le fonds de son voisin ? – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2020, le Ministère de la justice a apporté des précisions sur le droit qu'aurait le propriétaire d'une maison de percer une ouverture dans l'un des murs donnant sur le fonds de son voisin.

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Délivrance d’un permis de construire sur un terrain non viabilisé – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.

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