urbanisme

Constructions illégales – Régularisation et sanctions pénales – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2019, le Ministre de la Ville et du logement précise les conditions d'application de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme et des conséquences de la prescription prévue par cet article au regard des sanctions pénales en cas de construction illicite.

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Urbanisme – Fiscalité – Nouvelle procédure de rescrit – Décret du 24/12/2018.

institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.

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Construction de terrasses – autorisation d’urbanisme ?- Réponse ministérielle du 4/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Les construction de terrasses de plein pied sont-elles soumises à déclaration préalable de travaux ou à la délivrance d’un permis de construire ? Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Urbanisme -Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Décret du 5/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ajouter aux…...

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