Décret du 26/12/2023-Modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics, agences d’urbanisme, acteurs économiques, entreprises. Objet : modalités d’application de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août …