Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2019, le Ministre de la Ville et du logement précise les conditions d'application de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme et des conséquences de la prescription prévue par cet article au regard des sanctions pénales en cas de construction illicite.
Dans une réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), l'autorité concédante
Dans un arrêt du 26 Juin 2019, le Conseil d’État rappelle que le maire d'une commune, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté.....
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...
institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.
sens du silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne.
Ajouter aux FAVORIS Les construction de terrasses de plein pied sont-elles soumises à déclaration préalable de travaux ou à la délivrance d’un permis de construire ? Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...
Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ajouter aux…...