urbanisme

Décret du 26/12/2023-Modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics, agences d’urbanisme, acteurs économiques, entreprises. Objet : modalités d’application de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août …

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Construction – Rénovation – Nouvelles obligations d’urbanisme -Décret du 18/12/2023.

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels …

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Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d’aménager.

L’article A 441-4 du code de l’urbanisme prévoit que les demandes de permis d’aménager doivent être établies conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous un numéro CERFA. L’arrêté du 22 Septembre 2023 modifie le numéro CERFA relatif aux permis d’aménager à compter du 30 Septembre 2023 : …

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Arrêté du 8/3/2023 – Conditions pour bénéficier des régles de dépassement de constructibilité.

Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de justifier que l’opération de construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 …

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Urbanisme – ZAC – Les clauses des cahiers des charges s’appliquent elles aux cessions intervenues après déclaration d’utilité publique – Cour de cassation.

les articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que les immeubles expropriés en vue de la réalisation d’opérations dans les zones d’aménagement concerté peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, sous condition que ces...

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Qui peut demander et obtenir la démolition d’une construction illégale – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 29 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique est revenu sur la procédure à suivre afn d’obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme. Afin d’obtenir la démolition d’une construction illégale, il n’est pas nécessaire de saisir le juge administratif qui n’est...

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Installation de panneaux photovoltaiques – Simplification des procédures d’urbanisme – Décret du 26/12/2022.

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat. Objet : simplifications procédurales des régimes de déclarations …

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Dérogations aux régles du PLU pour végétalisation des constructions – Décret.

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation. l’installation de dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certain cas de déroger à des règles fixées par le …

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Permis de construire – La commune eut-elle subordonner le permis à la cession d’un terrain ? Réponse ministérielle.

Dans une répinse ministérielle du 8 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique a précisé qu’une mairie peut subordonner la délivrance d’un permis de construire au respect de certaines prescriptions par le demandeur, conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, pour assurer le respect des dispositions relatives aux règles d’urbanisme. Cependant, une autorisation...

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La construction de terrasse en bois est-elle soumise à permis de construire? – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 24 Novembre 2022 le Ministère de la transition écologique a précisé que la construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est soumise à autorisation d’urbanisme lorsque cette construction est constitutive d’une emprise au sol. Sont donc soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou obtention...

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