Pinel

PINEL OUTRE MER – CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT PAR LE CONTRIBUABLE.

  La construction d’un logement, par un contribuable, dans un département d’outre mer ou une autre collectivité située outre mer, ouvre droit à la réduction d’impôt “Pinel”, lorsque ce logement est affecté à la location dans certaines conditions. Article 199 (I-B) novovicies du code général des impôts BOI-IR-RICI-360-10-10 BOI-IR-RICI-230-10-30-10      

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