Pinel outre mer – Nouvelles conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt. Décret du 28/12/2022.
A compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2024, les taux de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs, dispositif “PINEL”, vont progressivement baisser. Cependant, l’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou dont le...
