DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des personnes physiques – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

Lettre d'engagement de location
  • Le propriétaire doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de rénovation.

Contenu de la lettre type d’engagement :

  • La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neufs ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • L’engagement doit prévoir que le locataire n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • l’engagement de location doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts
Copie de l'état descriptif du logement
  • Le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant.
  • Cette note doit distinguer les travaux de rénovation éligibles à la réduction d’impôt des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition.
Copie de la déclaration d'achèvement des travaux de transformation
  • Le contribuable devra fournit à l’administration fiscale une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.
Copie du bail

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail dès sa signature.

En cas de changement de locataire en cours de bail, le propriétaire devra adresser le nouveau bail signé avec la déclaration de revenu de l’année au cours de laquelle cette signature est intervenue.

Copie de l’avis d’imposition des locataires
  • le propriétaire devra adresser une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • l’avis d’imposition doit être celui de l’avant dernière année qui précède celle de l’achèvement des travaux de rénovation.
Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location

Date de communication de ces documents :

L’ensemble de ces attestations et notes doivent être adressées à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le premier engagement de location est arrivé à son terme.

Note d’information devant être fournie à l'administration fiscale

Lorsque le propriétaire du logement est une personne physique il doit adresser à l’administration fiscale une note comportant les informations suivantes:

  • identité et adresse du propriétaire;
  • adresse du logement concerné , date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, la date de prise d’effet du premier bail;
  • le montant du loyer mensuel charges non comprises;
  • les modalités de calcul de la réduction d’impôt;
  • une copie du bail lorsque le locataire n’est pas celui qui occupait le logement pendant la période d’occupation correspondant au premier engagement de location;
  • une copie de l’avis d’imposition du locataire. L’avis d’imposition doit être celui établi au titre de l’avant dernière année qui a précédé la signature du bail.

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