DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Plafonds de ressources des locataires – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Ajouter aux FAVORIS Le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret. Les plafonds différent en fonction du lieu de situation du logement dans l’une des quatre zones A, A bis, B1,...

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