Denormandie tansformation

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des sociétés – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des personnes physiques – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Base et plafonnement de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Plafonds de loyer – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Engagement de location – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Performance énergétique des logements – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

L’article 199 novovicies du code général des impôts (II et XII) prévoit que pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit pouvoir justifier d’un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save