La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux qui font l'objet de travaux de transformation en local d'habitation.
La réduction d’impôt s’applique aux contribuables qui acquièrent :
- un local qui fait l'objet de travaux de transformation.
- Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le montant des travaux de rénovation , facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
- La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
- La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable.
- La réduction d’impôt « Denormandie ancien » s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt :
Obligations administratives et fiscales :
