Quand l’occupant du premier étage ne veut pas payer autant que ceux qui habitent plus haut.

Sources : LE MONDE DU 8/6/2019.

Les copropriétaires des étages les plus élevés doivent payer des charges plus importantes que ceux des étages inférieurs. Ceux du rez-de-chaussée sont en principe exonérés. Que se passe-t-il pour ceux du 1er, lorsque l’ascenseur dessert les demi-niveaux ?

n février 2010, Pascale B., copropriétaire d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble parisien qui en comprend cinq, et dont l’ascenseur a la particularité de desservir les demi-niveaux, demande aux tribunaux l’annulation de la clause du règlement de copropriété qui porte sur la répartition des charges de cet appareil, ainsi que la fixation d’une nouvelle grille.

Author: Laurent Dublet

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