Sources : LE MONDE DU 8/6/2019.
Les copropriétaires des étages les plus élevés doivent payer des charges plus importantes que ceux des étages inférieurs. Ceux du rez-de-chaussée sont en principe exonérés. Que se passe-t-il pour ceux du 1er, lorsque l’ascenseur dessert les demi-niveaux ?
n février 2010, Pascale B., copropriétaire d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble parisien qui en comprend cinq, et dont l’ascenseur a la particularité de desservir les demi-niveaux, demande aux tribunaux l’annulation de la clause du règlement de copropriété qui porte sur la répartition des charges de cet appareil, ainsi que la fixation d’une nouvelle grille.