DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des sociétés – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).



Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

Lettre d'engagement de location

  • La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
  • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition (signature de l’acte authentique) si celle-ci est postérieure à l’achèvement.

Contenu de la lettre d’engagement de location :

  • La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neuf ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • L’engagement doit prévoir que le locataire n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés et n’est pas un associé de cette société.
  • Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à  l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts .

Attestation devant être fournie aux associés de la société

  • Chaque année, au 1er Mai (deuxième jour ouvré au plus tard), la société doit remettre à chacun des associés une attestation en double exemplaire.
  • Cette attestation doit être conforme au modèle d’attestation établi par l’administration fiscale.

Contenu de l’attestation devant être remise aux associés :

L’attestation devra comporter les informations suivantes:

  • le nombre et le numéro des parts détenues au 1er Janvier et au 31 Décembre.
  • la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
  • adresse des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • L’attestation que la location remplit bien les conditions de loyers et de ressources prévues par l’article 2 terdiecies D de l’annexe 3 du code général des impôts.

Engagement de conservation des titres

  • Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • L’engagement de conservation des parts doit être adressé à l’administration fiscale lors du dépôt de déclaration de revenu au titre de laquelle les parts sociale ont été acquises.
  • L’engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’acquisition des parts sociales ou si elle est postérieure de l’année d’achèvement du logement.
  • Chaque année et pendant toute la période de réduction d’impôt, l’associé bénéficiaire de la réduction d’impôt devra joindre à chacune de ses déclarations de revenus l’attestation annuelle fournie par la société.

Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location

  • La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagement de location pour une nouvelle période triennale.

Contenu de la lettre type d’engagement :

  • la lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de trois ans à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés ou associé de la société.
  • Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts.

Lettre d’engagement de conservation des titres :

Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans le cas présent, l’engagement de location devra donc être de trois ans.

Date à laquelle ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale:

l’ensemble de ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale l’année de déclaration des résultat de la société au cours de laquelle est intervenue le terme de l’engagement initial de location.

Retrouvez BeJuris sur vos Réseaux favoris !





Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *