DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des sociétés – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

Sources : Bulletin officiel des finances publiques - BOI-IR-RICI-365-30.

Lettre d'engagement de location

La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition (signature de l’acte authentique) si celle-ci est postérieure à l’achèvement.

Contenu de la lettre d’engagement de location :

La lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de six ans ou neuf ans (sur option) à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
L’engagement doit prévoir que le locataire n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés et n’est pas un associé de cette société.
Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts .

Pour télécharger le modèle de lettre d'engagement de location.

Attestation devant être fournie aux associés de la société

Chaque année, au 1er Mai (deuxième jour ouvré au plus tard), la société doit remettre à chacun des associés une attestation en double exemplaire.
Cette attestation doit être conforme au modèle d’attestation établi par l’administration fiscale.

Contenu de l’attestation devant être remise aux associés :

L’attestation devra comporter les informations suivantes:

le nombre et le numéro des parts détenues au 1er Janvier et au 31 Décembre.
la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
adresse des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt.
L’attestation que la location remplit bien les conditions de loyers et de ressources prévues par l’article 2 terdiecies D de l’annexe 3 du code général des impôts.

Pour télécharger le modèle d'attestation devant être remis aux associés.

Engagement de conservation des titres

Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
L’engagement de conservation des parts doit être adressé à l’administration fiscale lors du dépôt de déclaration de revenu au titre de laquelle les parts sociale ont été acquises.
L’engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’acquisition des parts sociales ou si elle est postérieure de l’année d’achèvement du logement.
Chaque année et pendant toute la période de réduction d’impôt, l’associé bénéficiaire de la réduction d’impôt devra joindre à chacune de ses déclarations de revenus l’attestation annuelle fournie par la société.

Documents à fournir en cas de prorogation de l'engagement de location

La société doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagement de location pour une nouvelle période triennale.

Contenu de la lettre type d’engagement :

la lettre type d’engagement doit prévoir que le propriétaire bailleur, ici la société, prend l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale pour une période minimum de trois ans à une personne physique qui n’est pas membre du foyer fiscal de l’un des associés ou associé de la société.
Il doit prévoir que le loyer n’excédera pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D Annexe III du code général des impôts.

Lettre d’engagement de conservation des titres :

Les associés de sociétés de personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt, doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant toute la période couverte par l’engagement de location pris par la société qui est propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans le cas présent, l’engagement de location devra donc être de trois ans.

Date à laquelle ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale:

l’ensemble de ces documents doivent être adressés à l’administration fiscale l’année de déclaration des résultat de la société au cours de laquelle est intervenue le terme de l’engagement initial de location.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt :