DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Les communes éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

L’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt s’applique uniquement aux logements qui sont situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue par l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le centre des communes s’entend, dans la limite du territoire de la commune, des zones de bâti continu de la commune.

Les zones de bâti continu sont celles qui ne connaissent pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.

Les communes éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre ville est particulièrement marqué sont celles qui sont visées parl’arrêté du 26 Mars 2019 (arrêté relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts)

Les communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE ».

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la dévitalisation des centres villes.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes-membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également le signer.

Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale.

Les 222 territoires du programme national Action Cœur de ville pourront très rapidement transformer leur convention existante déjà signée en convention ORT.

La mise en place de l’ORT sera également facilitée pour les 53 communes lauréates de l’AMI centre-bourg, les villes bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).