Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. Le décret du 11 Janvier 2021 fixe le niveau de consommation énergétique maximum des logements mis en location …
Location de logement – Niveau maximum de consommation énergétique à compter de 2023 – Décret. Lire la suite »