DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Les travaux de transformation éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.

Ajouter aux FAVORIS Sont éligibles à la réduction d'impôt "DENORMANDIE", les travaux qui ont pour objet de transformer des locaux en local d'habitation. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Sources : Bulletin officiel des finances publiques - BOI-IR-RICI-230-10-30 Délai d'achèvement des travaux de transformation Les travaux de transformation doivent être achevés au plus...

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Les travaux de transformation éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.

Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.

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Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

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Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

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SCI – Hypothèque prise sur l’immeuble par le gérant pour garantir un prêt personnel – Absence d’autorisation – L’hypothèque est-elle opposable à la SCI ?

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Copropriété – Une construction à usage commun de plusieurs lots est-elle automatiquement soumise au statut de la copropriété et intégrée aux parties communes – Cour de cassation.

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Impôts 2020 – Pensions alimentaires – Avantages en nature – Plafonds de déduction – BOFIP du 29/5/2020.

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Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

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Divorce – Réduction d’impôt accordée au titre du versement d’une prestation compensatoire.

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Déduction fiscale accordé au titre de hébergement d’une personne âgée.

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Pension versée à des enfants – Quelles déductions ? Dans quelles conditions ?

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