Pinel Bretagne

BOFIP du 21/8/2020 – “PINEL” Bretagne – Expérimentation en région Bretagne de l’éligibilité au dispositif « Pinel » .

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Août 2015 l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a institué un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les logements qui sont situés en région Bretagne.

PINEL – BRETAGNE – Liste des communes éligibles – Plafonds de loyers et de ressources – Arrêté préfectoral du 19/03/2020.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 a prévu un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt « PINEL » (article 199 novovicies du code général des impôts), pour les logements qui sont situés en région BRETAGNE.

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