BOFIP du 21/8/2020 – “PINEL” Bretagne – Expérimentation en région Bretagne de l’éligibilité au dispositif « Pinel » .

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Août 2015 l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a institué un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les logements qui sont situés en région Bretagne.

L’article 164 de la loi de finances du 238 Décembre 2019 a été complété par un arrêté préfectoral du 26 Mars 2020 qui définiti les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyers et de ressources des locataires.