Tous les dispositif de défiscalisation et de réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret.
Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans le centre des communes :
dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Ou dans le centre des communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 199 novovicies du code général des impôts (II et XII) prévoit que pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit pouvoir justifier d’un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.
Sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au moment de réalisation de l’investissement.