Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal.
Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2024, que cette affectation contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme constitue une violation de ce plan. Cette violation est constitutive du délit le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme.
Les faits étaient les suivants: le plan local d’urbanisme d’une commune avait interdit sur certaines zones les constructions à usage artisanal et l’affection des constructions à un usage artisanal. Les propriétaires de locaux situés sur ces zones avait affecté les immeubles à l’exercice d’une activité artisanale. La commune avait fait dressé des procés-verbaus d’infraction.
Pour leur défense les propriétaires avaient invoqué qu’ils n’avaient procédé à aucun ajout de construction et aucune construction nouvelle sur ces immeubles.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 février a considéré que la violation du plan local d’urbanisme était constituée dès lors que les immeubles étaient affectés à un autre usage que celui prévu par le plan local d’urbanisme, même en l’absence de construction nouvelle.
Pour consulter l’arrêt de la cour de cassation du 27 février 2024.
