PLU

Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal. Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet d’une affectation obligatoire en vertu du plan local d’urbanisme, l’affecte à un autre usage , la Cour de cassation a jugé dans un …

Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation. Lire la suite »

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Le décret du 8 Mars 2023 prévoit les conditions …

Nouvelle possibilité de déroger aux PLU pour certaines constructions – Décret du 8/3/2023. Lire la suite »