Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que le fait d’occuper un logement via un bail mais conclu sur la base de faux documents fournis par le locataire, constitue une occupation illicite de logement, assimilable à un squatt.
Le propriétaire pourra donc demander l’application de la loi anti-squatt du 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite).
Cette loi a modifié l’article 226-4 du code pénal et réprime désormais de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». L’alinéa 2 du même article précise que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Ainsi, le simple fait de se maintenir dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction dans son logement à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est constitutif du délit de violation de domicile, qui est une infraction continue.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, l’alinéa 3 précise en outre la notion de domicile, en indiquant que « constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Par ailleurs, outre la création à l’article 315-1 du code pénal d’un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, une nouvelle infraction a été insérée à l’article 315-2 du code pénal permettant d’appréhender pénalement la situation des locataires restés dans leur logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires défaillants risqueront en effet 7 500 euros d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et lorsqu’ils bénéficient d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
En outre, les occupants illégaux de logements pourront être poursuivis pour faux et usage de faux.
