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Résidences de tourisme – Protection des acquéreurs – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 12 Mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a exprimé les mesures de protection qu'il souhaite apporter aux propriétaires de lots immobiliers inclus dans une résidence de tourisme et ayant ouvert aux avantages fiscaux Censi-Bouvard ou LMNP amortissement.

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Loi ELAN – Décret du 13/5/2019 – Encadrement des loyers – non respect du dispositif – Modalités de mise en demeure.

L'article 140 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et d'Aix-en-Provence, peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers soit mis en place.

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Immobilier – Succession – Les commissions versées à un agent immobilier sont elles déductibles de l’actif de la succession ? Réponse ministérielle.

ans une réponse ministérielle du 16 Avril 2019, la ministre du logement a précisé le sort des commissions versées à des intermédiaires au titre de la vente d'un bien immobilier compris dans un actif successoral. Les commissions versées à des intermédiaires au titre de la vente d'un bien immobilier dont une personne a hérité doivent-elles être exclues de l'actif successoral, permettant ainsi de réduire les droits de succession ?

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Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.

L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.

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Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Le présent arrêté vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette évolution permet d’assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.

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