A la une

BOFIP – Location de la résidence principale – Actualisation 2019 des plafonds d’exonération.

l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les loyersde cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 20 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour ces plafonds pour les loyers perçus en 2019.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

BOFIP du 21/03/2019 – Taxe sur les loyers des logements de petites surface – Actualisation 2049 des seuils.

L'article 234 du code général des impôts a institué une taxe sur les loyers des logements de petite surface.

La taxe s'applique lorsque le logement est situé en zone tendue (en zone A ou A bis) et lorsque sa surface habitable est inférieure à 14m².

Les propriétaires bailleurs de tels logement sont redevables de la taxe dès lors que le loyer excède un seuil fixé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.

le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour 2019 le seuil de déclenchement de la taxe

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Censi -Bouvard – Contribution à l’audiovisuel public – Rescrit fiscal – Qui est redevable de la contribution ?

Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif « Censi-Bouvard » et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ?

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi PACTE – 2e lecture – Régulation des opérations de crédit à la consommation avec intervention d’un IOBSP.

projet de loi PACTE) , autorise les intermédiaires en financement participatif à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs travaillant au sein de la même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise, pour la conclusion de certains crédits à la consommation ( ⇒ pour en savoir +).

Le même articles définit les opérations de crédit auxquelles peut intervenir un intermédiaire en financement participatif, les personnes pouvant prêter et emprunter, ainsi que les plafonds et limites du montant des prêts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi PACTE – Courtiers en financement – IOBSP – Modifications –

Nouvelle liste des personnes avec lesquelles un IOBSP peut conclure un mandat.
Nouvelles activités ouvertes aux IOBSP.
Limitation du nombre d'IOBSP intervenant dans une opératio.
Possibilité pour certains IOBSP de s'entremettre pour des opérations de crédits à la consommation.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi PACTE – Plan d’épargne en action – Modification des plafonds de versement.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 16 Mars 2019.

Le projet de loi prévoit de modifier l'article L.221-32-1 du code monétaire et financier, qui limite les versements en numéraire des titulaires de plan d'épargne en action 75 000 euros.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE