Airbnb

Nouvelles régles d’imposition des loyers de locations meublées – Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB” . Elle propose de modifier les régles d’imposition des locations de meublés de tourisme. Nouveaux...

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Nouvelle réglementation des locations de meublés de tourisme (Location Airbnb) Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...

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Location Airbnb-Locations saisonnières et meublées – Taxation spéciale SACEM – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle, du 21 Novembre 2023, Le Ministère de la culture a eu a se prononcer sur la légalité des courriers envoyés par la SACEM enjoignant aux priopriétaires de locaux d’habitation loués en meublé en location saisonnière (location AIRBNB et toute autre location saisonnière) de payer une cotisation de diffusion au motif que...

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Bail et sous location Airbnb – Le locataire doit il reverser l’intégralité des loyers de sous location? Cour de cassation.

Lorsqu’un locataire a passé un bail d’habitation qui prévoit que la sous location est interdite, il ne peut sous louer le logement via une plateforme de type airbnb à une clientèle de passage . Une telle sous location constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles qui peut justifier la résiliation du bail par...

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Location de meublé de tourisme non autorisée – Responsabilité de l’agent immobilier – Cour de cassation.

L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement de destination du logement. Il s'agit d'une location de meublée de tourisme. Sont ainsi concernés les locations AIRBNB et les locations de meublés de tourisme consenties via des agents immobiliers ou plateformes.

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