L’acquéreur d’un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d’information et que ce manquement lui cause un préjudice. L’acquéreur dispose alors d’un délai de cinq ans pour agir contre le vendeur ou les intermédiaires…
