L’article 50 du projet de loi de finances pour 2024 modifie le dispositif Ma Prime Renov.
La prime de transition énergétique accordée par l’Agence nationale de l’habitat sera désormais attribuée sans condition de ressources des bénéficiaires.
Exposé des motifs :
En 2024, la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ (MPR) sera déclinée selon deux piliers, afin de clarifier la stratégie de rénovation énergétique des logements du parc privé :
- un premier pilier dit « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés, via une aide forfaitaire « par geste » pour sortir un grand nombre de logements des énergies fossiles et accélérer la dynamique de décarbonation. Les passoires énergétiques seront exclues de ce pilier et seront orientées vers le pilier « performance ».
- un deuxième pilier dit « performance », à destination de tous les propriétaires et ciblé sur des projets de rénovations performantes et « globales », induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). La création de ce pilier vise également à faciliter le parcours des ménages propriétaires qui rénovent leurs logements à travers la mobilisation systématique de Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour les accompagner dans leurs projets de travaux, la création d’une marque unique et lisible, et une aide calculée en pourcentage du coût des travaux.
Dans le cadre de la création de ce pilier « performance », le présent article propose de pérenniser la possibilité de distribuer MPR à l’ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources, afin d’assurer la continuité de la distribution du forfait de rénovation globale de MPR, qui constituera le principal vecteur de financement du pilier performance pour les ménages des catégories de ressources intermédiaires et supérieures.
En lien avec cet accès élargi à tous les ménages, les outils de lutte contre la fraude aux aides publiques sont renforcés. Ils permettront de réduire les dépenses budgétaires de l’État, au titre d’aides indûment versées à des mandataires financiers les ayant perçues frauduleusement, ou de l’extension de sanctions aux dirigeants ou présidents de personnes morales sanctionnées pour des schémas frauduleux. Des engagements et des garanties doivent pouvoir être imposés à tous les mandataires de la prime afin de mieux encadrer leur activité. Ces engagements et garanties seront précisés par décret mais pourront concerner par exemple : l’engagement de ne pas créer le compte personnel du ménage, l’engagement de restituer les primes indûment perçues, l’engagement de produire des bilans sociaux attestant des chiffres d’affaires (les éventuelles sanctions prises par l’Anah reposant sur cette information), l’engagement de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art / plans de contrôle. En outre, l’article prévoit d’une part les modalités relatives à la détermination des sanctions pécuniaires lorsque le chiffre d’affaires n’est pas déterminable et d’autre part la possibilité d’étendre la sanction, visant à rejeter toute nouvelle demande de prime pendant une durée maximale de cinq ans, aux dirigeants ou présidents de la personne morale sanctionnée, afin d’éviter qu’un même dirigeant reproduise le schéma frauduleux. Cette extension ne vaut pas pour les sanctions pécuniaires qui seront applicables uniquement au mandataire (personne physique ou morale).
