L’article 279-O bis du code général des impôts prévoit que sont éligibles à une TVA à taux réduit les ventes de logements neufs acquis par des organismes d’habitation à loyer modéré, Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, des éttablissements publics…
