L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a été définivement adopté le 15 Déembre 2023. L’article 2 du texte fixe le taux du prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu pour 2023 (revenus perçus en 2022) : Pour consulter le texte définitif de la loi de finances 2023....
La loi de finances rectificative pour 2022 a été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022. Le texte reconduit le dispositif de réduction d’impôt ouvert aux PME soumises au régime réel d’imposition et accordée au titre des investissements pour les besoins d’acitivtés industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Cette réduction n’est...
Droits de succession - Majoration de l'abattement - Sénat projet de loi de finances 2023 .
L’article 3 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par L’assemblée nationale prévoit de majorer indirectement le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts. Cet article dispose que les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées...
Le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale modifie les taux des prélèvements mensuels dûs au titre de l'impôt sur le revenu 2023 (imposition des revenus de 2022).
L’article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a apporté des précisions sur l’application du régime micro-BNC. Les personnes perçevant des revenus non commerciaux (BNC) peuvent opter pour le régime du micro-BNC, lorsque leurs revenus retirés de l’activité ne sont pas supérieurs à 70 000 euros bruts. Ce seuil d’application …
l’article 1466 A du code général des impôts prévoit que les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est accordée dans la limite d’un plafond actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Janvier …
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes peuvent, sur délibération des communes ou des établissements publis de coopération intercommunale, être exonérées de cotisation foncière des entreprises lorsque l’entreprise exerce son entreprise dans une zone de revitalisation des...
Allégement des droits de succesion en ligne directe – Proposition de loi.