cotisations sociales

RSI – Le fait de rester immatriculé au RCS entraîne-t-il obligation au paiement des cotisations sociales ? Cour de cassation.

Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité. Lorsque le chiffre d’affaire des intéressés est nul ou s’établit en deça d’un certain seuil ces derniers sont redevables d’une cotisation minimale forfaitaire. Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations...

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Décret du 10/12/2018 -Indépendants – Micro-social – Taux de répartition des cotisations sociales.

Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales....

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