Décret du 10/12/2018 -Indépendants – Micro-social – Taux de répartition des cotisations sociales.

Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales....

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