Publics concernés :
personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet :
le présent arrêté vient créer les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » et crée une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » à ces fiches. Il crée un nouveau référentiel de contrôle relatif à ces fiches.
Entrée en vigueur :
dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d’un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations dont la demande d’aide auprès de l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est déposée auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2024. Dans les autres cas, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Notice :
l’article 1er du présent arrêté vient préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de certificats d’économie d’énergie, pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L’article 2 du présent arrêté crée deux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) ». Les conditions d’éligibilité pour la délivrance de certificats ont été alignées avec les critères prévus à compter du 1er janvier 2024 pour l’aide MaPrimeRénov’faisant l’objet d’un accompagnement MonAccompagnateurRénov’obligatoire. L’article 3 crée un article 3-5-2 à l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et une nouvelle charte, pour la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L’article 4 crée un nouveau référentiel de contrôle relatif aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. La fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 est supprimée.
