Diagnostic technique

Diagnostic de performance énergétique – Nouvelle durée de validité – Décret.

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Quels sont les travaux qui exigent la réalisation d’un diagnostic amiante? – Cour de cassation.

L’ article R1334-27 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles bâtis, dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997, doivent préalablement à la démolition de ces immeubles, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Mérule – Rappel des obligations des vendeurs de biens immobilier – Diagnostic obligatoire ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère du logement et de la ville a rappelé les obligations pesant sur le vendeur d'un bien immobilier qui présente un risque d'infestation à la mérule, mais a exclu la création d'un diagnostic obligatoire.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Risques naturels et technologiques – modèle d’imprimé – Arrêté du 13/07/2018 – JO du 1/08/2018

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention …

Risques naturels et technologiques – modèle d’imprimé – Arrêté du 13/07/2018 – JO du 1/08/2018 Lire la suite »

Retour haut de page