Dans un arrêt du 16 Mars 2023, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité de l’agent immobilier pouvait être engagée lorsque le diagnostic “amiante” se révélait inexact. Dans le cas d’espèce, un couple avait acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Préalablement à la vente un diagnostic amiante avait été établi. Le …
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Pour en savoir + sur les diagnostics obligatoires en cas de rénovation ou de construction des bâtiments....
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur...
L’ article R1334-27 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles bâtis, dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997, doivent préalablement à la démolition de ces immeubles, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique...
Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère du logement et de la ville a rappelé les obligations pesant sur le vendeur d'un bien immobilier qui présente un risque d'infestation à la mérule, mais a exclu la création d'un diagnostic obligatoire.
Ventes immobilières - Vers la généralisation d'un diagnostic "Merule" - Réponse ministérielle.
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention …
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.