Contrats conclus hors agence – Quel prix doit figurer sur le contrat – Cour de cassation.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 prévoit que les opérations de démarchage à domicile par un professionnel doivent faire l’objet d’un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service. A défaut de cette précision le contrat sera annulé. Dans un arrêt du 11 Janvier 2023, la…

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