Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 – Arrêté.

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19. Le décret du 12 Juin 2020 a crée un dispositif d’aides aux entrerpises fragilisées par l’épidémie de COVD 19. Ce dispositif...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Travaux de rénovation énergétique – Dérogation à l’exigence du label RGE – Arrêté.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Publics concernés : organismes de qualification, organismes …

Travaux de rénovation énergétique – Dérogation à l’exigence du label RGE – Arrêté. Lire la suite »

Entreprises réalisant des tavaux de rénovation énergétique -Label REg – Exception – Arrêté du 20/12/2022.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens l’arrêté prévoit de proroger l’expérimentation du dispositif …

Entreprises réalisant des tavaux de rénovation énergétique -Label REg – Exception – Arrêté du 20/12/2022. Lire la suite »

Modification du dispositif d’aides des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 – Décret.

Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Publics concernés : les petites, moyennes et grandes entreprises ayant fait l’objet d’un refus en tout ou partie d’octroi de prêt avec garantie de l’Etat et constatant, le cas …

Modification du dispositif d’aides des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 – Décret. Lire la suite »

Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles – Communiqué du 5/12/2022.

La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant des droits des personnes. La vente d’un fichier client...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

DGCCRF – Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières.

Le contexte actuel de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement (24%) dans le budget des ménages appellent une vigilance particulière de la part de la DGCCRF pour s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs. Les contrôles menés les années précédentes au niveau local avaient montré une absence …

DGCCRF – Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières. Lire la suite »

Barème des agents immobiliers – Les réductions doivent elles s’appliquer à la prise de mandat ou plus tard? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 6 Décembre 2022, le Ministère de l’économie est revenu sur le champs d’application de l’arrêté du 26 Janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Agent immobilier – Concurrence déloyale des anciens salariés .

Dans un arrêt du 7 Décembre 2022, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcé sur la qualification de la notion de concurrence déloyale commise par d’anciens salariés d’un agent immobilier. Les faits étaient les suivants : Deux salariés d’un administrateur de biens avaient créés, avant la fin de leur contrat de travail...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Portage salarial – Incompatibilité avec l’activité de négociateur immobilier – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 17 Novembre 2022, le Ministère du travail a précisé les conditions dans lesquelles les agents immobiliers peuvent avoir recours au portage salariale dans le cadre de leur activité. l’article L. 1254-3 du code du travail prévoit qu’une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté auprès d’une entreprise...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page