Contrat conclus hors établissement (mandat de vente) – Nouvelles sanctions du défaut d’information sur les délais de rétractation – Cour de cassation.
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre un consommateur et un professionnel, le code de la consommation impose au professionnel de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat, dont la possibilité laissée au consommateur de se rétracter dans les 14 jours suivant sa conclusion (article L221-18 du code de la consommation)....