mandat

Dans un arrêt du 4 Octobre 2023, la Cour de cassation a rappellé la régle posée à l’article 2004 du code civil, selon laquelle le mandat, quel qu’il soit mandat de vente ou mandat de recherche, est toujours révocable, même sans motif, par le mandant, et pour les agents immobiliers par le client de l’agent...

L’article L-221-5 du code de la consommation prévoit que lorsque l’agent immobilier (ou tout professionnel) passe un contrat à distance avec un consommateur, le professionnel doit fournir par écrit un certain nombre d’informations . Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. Ainsi, lorsque...