Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 modifie l’article R. 221-2. du code de la consommation relatif au contenu de l’obligation pré-contractuelle d’information en cas de conslusion d’un contrat hors établissement, conclu entre un professionnel et un consommateur. Sont ainsi concernés les mandats d’achat, vente et gestion locative qui sont conclus hors agence ou par…
